Compte tenu de la recrudescence du nombre de personnes louant des locaux d'habitation meublés pour des courtes durées ou des biens meubles (véhicules, outils...) et afin d'éviter une évasion sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le champ des personnes tenues de verser des cotisations sociales sur ces revenus. Selon…
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Mise à disposition des avis d’impôt 2017 et correction en ligne de la déclaration de revenus
L’administration fiscale a indiqué le calendrier de mise à disposition des avis d’impôt 2017 : pour les contribuables non imposables ou bénéficiant d’une restitution : mise en ligne dans l’espace particulier entre le 24 et le 31 juillet ; pour les contribuables imposables : mise en ligne dans l’espace particulier entre le 31 juillet et le 18 août. Les…
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BTP : parution du document d’information destiné aux travailleurs détachés
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics un document d'information doit lui être remis en même temps que la carte d’identification professionnelle. Ce document a vocation à informer le salarié détaché de ses droits sur…
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Crédits d’impôt en faveur des entreprises : Principes généraux
De nombreux dispositifs sont aujourd’hui offerts à une entreprise qui souhaite réduire le montant de son impôt sur les bénéfices (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à travers certains investissements. Bien que les crédits d’impôt ne visent pas toutes les entreprises compte tenu de leurs conditions d’application (taille de l’entreprise, activités ou…
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