L’administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide du formulaire 3310 A (annexe à la déclaration de TVA CA 3 ou à fournir isolément en cas de…
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Modification des cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2017
En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, le taux des contributions d’assurance chômage change à compter du 1er octobre 2017. Par ailleurs, certaines majorations applicables aux contrats courts sont supprimées à cette même date. Enfin, l’exonération applicable en cas d’embauche de jeunes salariés est également supprimée. Elle est toutefois maintenue, à…
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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre…
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Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus…
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