Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises, et non plus les seules EURL et SASU, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Seules exceptions : les sociétés cotées et les sociétés holding pour lesquelles la dispense est inapplicable. Rappel Une société est une…
lire la suite
Publication de la loi sur le « droit à l’erreur »
La loi pour un État au service d’une société de confiance contient de nombreuses mesures ayant un impact en social. Ces mesures sont les suivantes : L’instauration d’un droit à la régularisation des erreurs lorsque qu’il s’agit de la 1ère fois et que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou, après y…
lire la suite
Taux du prélèvement à la source : quelle gestion pour les déclarants papiers ?
Les déclarants papiers peuvent gérer leur taux de PAS. Le service « GÉRER MON PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE » est désormais accessible pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier. Ils peuvent à partir de leur espace personnel choisir entre : maintenir le taux de leur foyer fiscal ; opter pour un taux individualisé afin d’éviter que…
lire la suite
Redevables de l’IFI : nouvelle date limite au 15 juin pour les déclarations d’IFI et d’IR
La DGFiP a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin. En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’IFI, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, sera disponible…
lire la suite