Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la loi Avenir professionnel prévoit que cette visite peut être réalisée par un médecin de ville si le service de santé au travail a indiqué qu’aucun professionnel de santé n’est disponible, dans les deux mois qui suivent la date d’embauche,…
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Assurance vieillesse : taux spécifique pour certains professionnels libéraux
La retraite des professionnels libéraux est gérée par la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) dont fait partie la CIPAV. Depuis le 1er janvier 2018 la liste des professions relevant de cette dernière est limitative (19 professions sont concernées). Ce qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de nombreuses professions qui relèvent…
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Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?
L’administration met à disposition des entreprises un formulaire destiné à les accompagner dans leurs demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt. Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.…
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La décomposition des prélèvements sociaux a été modifiée
Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux dont le taux global est de 17,2 %. Des modifications sont intervenues dans leur décomposition. Revenus du capital perçus avant le 01/01/2019 Revenus du capital perçus à compter du 01/01/2019 CSG 9,9 % 9,2 % CRDS 0,5 % 0,5 % Prélèvement de solidarité 2 %…
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