Le salarié en déplacement professionnel ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières de travail peut obtenir le remboursement des frais de repas au titre de frais professionnels. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou encore en fonction des…
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Suramortissement : éligibilité des biens commandés avant le 15 avril 2017 et donnant lieu au versement d’un acompte de 10 %
Pour ouvrir droit au dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement, les biens d'équipement doivent en principe être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du…
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Mise en œuvre des accords de préservation de l’emploi
La loi dite « Travail » a créé la possibilité pour les employeurs de négocier des accords en vue de s'adapter aux variations d'activité, aux changements de conjoncture et de préserver ainsi leur compétitivité. À la différence des accords de « maintien de l'emploi », les accords de « préservation ou de développement de l'emploi » conclus dans ce cadre ne…
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Effectivité de la réforme de la médecine du travail
Un décret du 27 décembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et…
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