Les entreprises commerciales doivent, en principe, déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). À défaut, le greffier doit informer le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate l’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes d’une société. Ce dernier a alors la faculté d’adresser une injonction d’opérer ce dépôt à bref…
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Réforme de la protection des données personnelles : moins d’un an pour se mettre en conformité
Le traitement informatisé de données personnelles (fichiers comportant des noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.) fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Un règlement européen du 27 avril 2016[1] réforme…
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Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA
La TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée au fournisseur ou au vendeur lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (CGI art. 272,1). Donc, la TVA ne peut être récupérée que si le fournisseur ou le prestataire démontre que sa créance est définitivement irrécouvrable. Le…
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Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019
Dans le prolongement des déclarations du Premier ministre, un communiqué de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, annonce le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report est censé « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité…
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