Lors du Conseil des ministres du 28 juin 2017, la ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui repose sur trois volets visant à élargir le champ de la négociation collective, simplifier le dialogue social et sécuriser les relations de travail.…
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Report du prélèvement à la source
Annoncé dans un communiqué de presse en date du 7 juin 2017, le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 sera mis en œuvre par le projet de loi d’habilitation. Dans l’attente de ces modifications législatives, l’administration publie sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr une série de questions à destination des usagers. L’administration rappelle…
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Plafond de sécurité sociale : nouvelles règles
Fin 2016, un décret posait le principe selon lequel les taux et plafonds applicables en paie seront ceux en vigueur sur la période d’emploi rémunérée, et non plus ceux en vigueur au moment de la date de versement de la rémunération. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018. Quoi de neuf ? Un…
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Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, la loi de finances pour 2016 a institué l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel…
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