En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, le taux des contributions d’assurance chômage change à compter du 1er octobre 2017. Par ailleurs, certaines majorations applicables aux contrats courts sont supprimées à cette même date. Enfin, l’exonération applicable en cas d’embauche de jeunes salariés est également supprimée. Elle est toutefois maintenue, à…
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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre…
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Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances
Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Sur le fondement de cette loi, six ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : l’ordonnance…
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Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus…
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