le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. La procédure permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôlé à partir du fichier des écritures comptables (FEC) communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans…
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Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
Les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche. Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité en sont exclues. Elles constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche couvre certaines…
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Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées
L’administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide du formulaire 3310 A (annexe à la déclaration de TVA CA 3 ou à fournir isolément en cas de…
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Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises. Seuil des régimes micro Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 €…
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