Pour ouvrir droit au dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement, les biens d'équipement doivent en principe être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que la déduction peut s'appliquer aux biens faisant l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99