REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT

Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans. Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure, 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME.
15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement
Pour mémoire : Le régime légal des délais de paiement
60 jours, c’est le délai maximal qui peut être convenu entre les
parties pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture ;
45 jours, c’est le délai maximal de paiement des factures « périodiques » à compter de la date d’émission de la facture ;
45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous réserve que ce
délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination
manifeste à l’égard du créancier.

En savoir plus : Conférence de presse du 23 novembre 2015 du Ministère de l'Economie et de l'Industrie du numérique : REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT