L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 Août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel. Ces « petites entreprises » sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de salariés : 50 (C. com., art. D 123-200).
Cette disposition est applicable à compter du 6 aout 2016. En outre, cette même loi élargit la liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes confidentiels.