Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR doivent souscrire leurs déclarations de résultats par voie électronique.

Désormais, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée définitivement, elle n'est plus déterminée par décret. Ainsi, la déclaration du résultat doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice ou, pour les clôtures le 31 décembre, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Ainsi, les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2015 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 3 mai 2016.

Rappel : le délai supplémentaire de 10 jours accordé pour les déclarations dématérialisées transmises par procédure TDFC s’est appliqué pour la dernière fois en 2015. Il est supprimé depuis 2016.

www.impots.gouv.fr-calendrier ; CGI art. 175 et 223-1