Aménagement de l’aide à l’embauche du premier salarié

Le décret de juillet 2015 instituant cette aide prévoyait qu’en cas de rupture du contrat pour lequel l’aide a été obtenue, l’entreprise pouvait rester éligible à certaines conditions, et notamment que la nouvelle embauche intervienne avant le 8 juin 2016.

Le dispositif d’aide à l’embauche ayant été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, le décret du 11 août 2016 prévoit que l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié