L’une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, relative au dialogue social, prévoit que le comité social et économique (CSE) se substitue aux institutions existantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Le CSE, obligatoire à partir de 11 salariés, est mis en place au terme du mandat des élus et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dispositions fixées dans le tableau ci-après.
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Date d’échéance des mandats |
Date de mise en place du CSE |
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Mandats arrivant à échéance entre le 23/9/2017 et le 31/12/2017 |
Prorogation automatique des mandats jusqu’au 31/12/2017 (dès lors qu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23/9/2017) Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2018 Mais possibilité de proroger les mandats pour un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants |
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Mandats arrivant à échéance entre le 1/1/2018 et le 31/12/2018 |
Mise en place du CSE au terme des mandats Mais possibilité de réduire ou de proroger les mandats pour un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants |
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Mandats arrivant à échéance entre le 1/1/2019 et 31/12/2019 |
Mise en place du CSE au terme des mandats Mais possibilité de réduire les mandats d’une durée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants |
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Mandats arrivant à échéance après le 31/12/2019 |
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