L’administration fiscale éclaircit les modalités de conservation des factures. Depuis le 1er juillet 2018, pour conserver les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier les assujettis peuvent :
- soit imprimer les exemplaires papier des factures de vente émise sous forme papier, numériser ces exemplaires et les sécuriser ;
- soit sécuriser les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 en garantissant la reproduction à l’identique et imprimer ces fichiers pour adresser l’original papier de la facture de vente.
Dans tous les cas, la numérisation de ces factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique.
Remarque : Jusqu’au 30 juin 2018, ces factures pouvaient être conservées selon le dispositif du « double électronique » qui consistait à conserver électroniquement dans des conditions spécifiques un double de la facture de vente créée sous forme informatique.
BOI-CF-COM-10-10-30-20
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8878-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-20-20180720
