Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales
Toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises, et non plus les seules EURL et SASU, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Seules exceptions : les sociétés cotées et les sociétés holding pour lesquelles la dispense est inapplicable.
Rappel
Une société est une petite entreprise lorsqu’au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 4M € de total de bilan
- 8M € de chiffre d’affaires net
- 50 salariés
Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Cette disposition s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (article 55)
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