Fin 2016, un décret posait le principe selon lequel les taux et plafonds applicables en paie seront ceux en vigueur sur la période d’emploi rémunérée, et non plus ceux en vigueur au moment de la date de versement de la rémunération.

Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2018.

Quoi de neuf ? Un décret modifie les règles en matière de plafond de sécurité sociale.

• Plafond mensuel de référence

Dès que la périodicité de la paie est mensuelle, l’employeur doit appliquer le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les salariés exclus de la mensualisation (salariés saisonniers, travailleurs intermittents, travailleurs temporaires notamment) ou pour les VRP, ce plafond doit être ajusté prorata temporis sans pour autant qu’il ne soit précisé la manière de procéder à ce prorata.

Un VRP rémunéré exclusivement par des commissions trimestrielles se verrait appliquer un plafond mensuel × 3 mois.

Un travailleur saisonnier payé à la quinzaine :

- pour la paie portant sur la période du 1^er janvier au 15 janvier 2018 (mois de 31 jours), le plafond serait déterminé comme suit : 15 / 31.
- pour la paie portant sur la période du 1^er février au 15 février 2018 (mois de 28 jours), le plafond serait déterminé comme suit : 15 / 28.

En l’absence de précisions, les modalités d’application de ce prorata sont à prendre avec précaution dans l’attente d’une prise de position de l’administration.

• Réduction de plafond

Si le contrat de travail ne couvre pas l’intégralité des périodes de paye, le plafond sera réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.

Cela vise les hypothèses d’embauche ou de départ en cours de période.

Le plafond doit également faire l’objet d’une réduction afin de tenir compte des périodes d’activité partielle, de chômage intempéries, des absences pour congés payés des salariés dont les indemnités sont versées par les caisses de congés payés ou des périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération.

Tout en abandonnant la référence à une réduction du 1 / 30^ème du plafond mensuel, le décret ne précise pas les modalités de calcul de la réduction de plafond.

Contrairement aux règles actuelles, la réduction de plafond pour les périodes d’absence ne couvrant pas l’intégralité de la période paie devient possible.

• Prorata de plafond et temps partiel

Le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel, mais les règles de calcul sont modifiées.

La nouvelle formule de calcul est la suivante :

(Plafond mensuel de sécurité sociale * Durée du travail inscrite au contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise) / Durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise

La reconstitution préalable de la rémunération à temps plein, condition d’application du prorata de plafond pour les salariés à temps partiel, est abandonnée.

• Rattachement à la période d’emploi

À partir du 1^er janvier 2018, le fait générateur des taux et plafonds de la paie sera la période d’emploi et non plus la date de versement de la rémunération.
Alors que la réforme devait s’appliquer aux périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2018, elle s’appliquera aux périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à partir du 1^er janvier 2018.

Ainsi, une rémunération versée en janvier 2018 au titre de décembre 2017 serait soumise aux taux et plafonds applicables en décembre 2017.

Qui est concerné ? Tous les employeurs

Quelle est la date d’entrée en vigueur ? 1^er janvier 2018