La taxe sur les véhicules de sociétés n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d’oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du Code civil.

Tel est le cas, comme vient de le préciser l’administration (BOI-TFP-TVS-10-10), des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même si elles ont une activité lucrative.

Consulter la documentation parue au BOFiP (BOI-TFP-TVS-10-10).