Les commissions perçues par un dirigeant destinées à rémunérer les engagements de caution pris auprès d’une banque pour la société qu'il dirige est-elle une charge déductible pour cette société ?

Le dirigeant ou le chef d’entreprise qui se porte caution de la société qu'il dirige effectue un acte de commerce. Si la commission versée au dirigeant représente la rétribution normale du service rendu et ne correspond pas, en réalité, à l'attribution d'une partie des bénéfices sociaux, cette commission versée par une société à ses dirigeants qui se sont portés caution pour elle auprès d'organismes financiers constitue une charge d'exploitation déductible de ses bénéfices imposables.

Sous les mêmes réserves, cette commission est imposable à l'impôt sur le revenu pour le dirigeant bénéficiaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En effet, le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société étant un acte de commerce (c. com. art. L. 110-1), les commissions qu'il perçoit dans ce cadre relèvent des BIC par nature selon l'article 34 du CGI qui disposent que sont considérés comme BIC, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Réponse ministérielle, Bonhomme n° 14485, JO Sénat 7 avril 2016