Le 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel, après leur examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions.
Le Conseil constitutionnel a notamment considéré inconstitutionnelle l’instauration d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (dite « amendement Ayrault ») comme contraire au principe d'égalité au motif qu'elle excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.
Les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :
- Prorogation l’exonération en ZRR jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- Rétablissement et aménagement de certains avantages liés à l’adhésion à un OGA ;
- Instauration d’un amortissement exceptionnel pour les imprimantes 3D ;
- Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation en France à la TVA des ventes à distance ;
- Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse sécurisés.
En savoir plus
Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
