Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente ou de prestations de services les délais de paiement applicables aux clients professionnels. Jusqu’à présent, ces délais ne pouvaient pas dépasser, au choix des entreprises :

• soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture,
• soit 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Désormais, la loi prévoit une règle unique ; le délai légal de règlement entre entreprises est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à la double condition que ce délai :
- soit expressément stipulé dans le contrat,
- ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015