L’Ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit à 2 le nombre d’actionnaires minimum dans une société anonyme non cotée sans changer les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés.
En outre, elle maintient à 7 le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés cotées. Ces dispositions sont applicables immédiatement.