À compter du 1er janvier 2020 tous les employeurs doivent déclarer l’emploi de travailleurs handicapés. Tout employeur,quel que soit l’effectif de leur entreprise, et donc peu important qu’il soit assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel), dans les…
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Modification de la date de clôture de l’exercice : l’administration doit en être informée
La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance. Toutefois, la déclaration du changement de date de clôture déposée auprès du centre de formalités des entreprises n’est pas obligatoirement transmise à l’administration. Il appartient donc à la société de justifier…
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