Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé. L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse.
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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : les modalités sont connues !
À compter du 1er janvier 2020 tous les employeurs doivent déclarer l’emploi de travailleurs handicapés. Tout employeur,quel que soit l’effectif de leur entreprise, et donc peu important qu’il soit assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel), dans les…
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Modification de la date de clôture de l’exercice : l’administration doit en être informée
La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance. Toutefois, la déclaration du changement de date de clôture déposée auprès du centre de formalités des entreprises n’est pas obligatoirement transmise à l’administration. Il appartient donc à la société de justifier…
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