À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue…
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Prélèvement à la source : l’administration vient de publier ses premiers commentaires
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Prenant acte de cette modification, la loi de finances rectificative pour 2017 organise les aménagements du prélèvement à la source. Ces aménagements prennent la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en…
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Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle permet…
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