Début juin 2017, lors de la présentation de la réforme du code du travail, le Premier ministre avait annoncé que les employeurs disposeraient d'un délai supplémentaire pour rectifier leur déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39307.html). Le décret qui se veut la traduction de cet engagement…
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Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité
le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité. La procédure permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôlé à partir du fichier des écritures comptables (FEC) communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans…
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Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
Les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au crédit d'impôt recherche. Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité en sont exclues. Elles constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche couvre certaines…
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Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées
L’administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide du formulaire 3310 A (annexe à la déclaration de TVA CA 3 ou à fournir isolément en cas de…
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