Pour compenser le CICE dont certains organismes ne bénéficient généralement pas, un crédit de taxe sur les salaires (CITS) est créé. Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires bénéficiant de l’abattement de 20 304 € (montant au titre de 2017) pour le calcul de la taxe sur les salaires, à…
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CFE : nouvelles précisions à communiquer lors de la création d’entreprises
Rappels Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires pour déclarer, modifier ou cesser leur activité. Le dossier de déclaration de création d’entreprise doit notamment comporter la déclaration destinée aux administrations et organismes sociaux concernés. Quoi de neuf ? De nouvelles précisions…
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Garde alternée des enfants : le versement d’une pension alimentaire n’a pas à être pris en compte pour apprécier la charge principale
En application de l'article 194, I-al. 3 du CGI, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et…
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Avantage en nature « repas »
Avantage en nature « repas » Chaque fois que le salarié qui n’est pas en situation de déplacement professionnel, est nourri gratuitement ou pour un prix modique, il y a un avantage en nature. Evaluation de l’avantage en nature « repas » L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit que l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature sera revalorisée au 1er…
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