Les candidats pressentis pour l’attribution d’un marché public doivent justifier qu’ils sont en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales (Urssaf, impôts et taxes). Mais la réforme des marchés publics, (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et article 51 du décret du 25 mars 2016) a fait disparaître le formulaire Noti2…
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Départ inopiné du gérant : comment nommer son remplaçant
En cas de départ imprévu du gérant d’une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d’un nouveau gérant. Cette nomination se fait obligatoirement par l’assemblée générale des associés. La difficulté tient néanmoins au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire…
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DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !
Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu un report de l’échéance obligatoire. Un décret fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations ne…
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Précisions sur le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les associations
La taxe sur les véhicules de sociétés n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d’oeuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en «…
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