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Poursuite du bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur du propriétaire qui a donné son fonds en location-gérance

Pour l'application de la taxe professionnelle, remplacée depuis 2010 par la contribution économique et territoriale, et notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1447), le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon…
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