Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR doivent souscrire leurs déclarations de résultats par voie électronique. Désormais, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée définitivement, elle n'est plus déterminée par décret. Ainsi, la déclaration du résultat doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice…
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Aide à l’embauche dans les PME : nouvelles modalités de demande
Pour bénéficier de l'aide à l'embauche PME, l'employeur doit adresser une demande à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l'entreprise dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Attention, la demande de prise en charge ne se fait plus à partir d'un PDF téléchargeable, mais via un formulaire…
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Cotisations des indépendants : les dates limites de déclaration des revenus 2015 sont fixées
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d’établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) dues pour l’activité indépendante, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le RSI communique le calendrier déclaratif pour les…
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Déclaration des loyers des locaux professionnels : Informations sur la campagne déclarative 2016
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu'ils occupent au 1er janvier de l'année (article 1498 bis du CGI).…
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