En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter…
lire la suite
Artisan du bâtiment : aide financière pour l’acquisition d’équipements de travail en hauteur
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, le RSI propose aux artisans du bâtiment une aide financière pour l'acquisition d'équipements de travail en hauteur qui permettent de limiter les chutes de hauteur, troisième cause d'accidents du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le montant de l'aide dépend…
lire la suite
Déclaration des revenus : le calendrier 2016
Les déclarations papiers devront être déposées au plus tard le 18 mai. Comme les années précédentes, les contribuables qui transmettent leur déclaration par voie électronique disposent d’un délai supplémentaire, qui varie en fonction de leur département de résidence. Ainsi les délais de télédéclaration sont les suivants : Départements 01 à 19 : 24 mai Départements 20 à…
lire la suite
Remplacement des attestations simplifiées de travaux dans les logements d’habitation par des mentions sur la facture
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %, sauf pour la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements…
lire la suite