Les entreprises doivent mentionner dans leurs conditions générales de vente ou de prestations de services les délais de paiement applicables aux clients professionnels. Jusqu’à présent, ces délais ne pouvaient pas dépasser, au choix des entreprises : soit 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, soit 60 jours à compter de…

Mardi 22 septembre 2015 à 18h00 au Centre Culturel de la Passerelle Boulevard de Lamballe, à Fleury Les Aubrais Certains l’appellent déjà le nouveau mal du siècle : « le burn-out » ou syndrome d’épuisement professionnel. Le burn-out touche non seulement les salariés, les cadres et cadres supérieurs mais aussi les chefs d’entreprises, commerçants et artisans. Les objectifs de cette conférence sont d’appréhender les…

L’Ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit à 2 le nombre d’actionnaires minimum dans une société anonyme non cotée sans changer les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. En outre, elle maintient à 7 le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés cotées. Ces dispositions sont applicables immédiatement.

L’article 213 de la loi Macron 2015-990 du 6 Août 2015 a modifié l’article L 232-25 du code de commerce, permettant aux « petites entreprises » de rendre leur compte de résultat confidentiel. Ces « petites entreprises » sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 4 millions d’euros, CA : 8 millions d’euros, nombre de…