La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance. Toutefois, la déclaration du changement de date de clôture déposée auprès du centre de formalités des entreprises n’est pas obligatoirement transmise à l’administration. Il appartient donc à la société de justifier que l’administration a eu connaissance du changement de date de clôture. Il pourrait en être ainsi si la décision de la société a été soumise à la formalité de l’enregistrement.
