Dispense d’établissement du rapport de gestion : toutes les petites entreprises concernées !

Extension de la dispense d’établissement du rapport de gestion des sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales qualifiées de petites entreprises, et non plus les seules EURL et SASU, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Seules exceptions : les sociétés cotées et les sociétés holding pour lesquelles la dispense est inapplicable. Rappel Une société est une…
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Renforcement de l’obligation de dépôt des comptes annuels

Les entreprises commerciales doivent, en principe, déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). À défaut, le greffier doit informer le président du tribunal de commerce lorsqu’il constate l’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes d’une société. Ce dernier a alors la faculté d’adresser une injonction d’opérer ce dépôt à bref…
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Confidentialité des comptes des petites entreprises

Selon l’article L. 232-25 al 2 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sauf exceptions), c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : -total du bilan : 4M€ -montant net du chiffre d’affaires : 8M€ -nombre moyen de salariés employés en cours d’exercice : 50 peuvent demander la confidentialité de…
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Demande de confidentialité du compte de résultat : mode d’emploi

En application de l’article L 232-25 du Code de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Introduite par la loi Macron, cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter…
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