Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander des délais paiement ou des remises d’impôt ?

L’administration met à disposition des entreprises un formulaire destiné à les accompagner dans leurs demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt. Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.…
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La décomposition des prélèvements sociaux a été modifiée

Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux dont le taux global est de 17,2 %. Des modifications sont intervenues dans leur décomposition. Revenus du capital perçus avant le 01/01/2019 Revenus du capital perçus à compter du 01/01/2019 CSG 9,9 % 9,2 % CRDS 0,5 % 0,5 % Prélèvement de solidarité 2 %…
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Barème des frais de carburant

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année. Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Les barèmes "Frais de carburant en euro au…
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Heures supplémentaires exonérées

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le décret d’application a été publié le 24 janvier 2019. Il précise que le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation…
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