Droit à l’erreur : l’administration commente le dispositif

La loi pour une société de confiance a introduit au profit des contribuables un « droit à l’erreur ». Le « droit à l’erreur » consiste en la possibilité pour les contribuables de corriger les inexactitudes ou omissions qu’ils ont commises de bonne foi dans les déclarations servant à l’assiette et au calcul des impôts, sans se voir appliquer des majorations ou amendes aux droits supplémentaires résultant de ces déclarations rectificatives. L’administration a publié au BOFiP des commentaires sur l’application de ce texte, et notamment sur les modalités d’obtention de la réduction du taux d’intérêt de retard.