Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

TVALe 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel, après leur examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions.

Le Conseil constitutionnel a notamment considéré inconstitutionnelle l’instauration d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (dite « amendement Ayrault ») comme contraire au principe d'égalité au motif qu'elle excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.

Les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :

  • Prorogation l’exonération en ZRR jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Rétablissement et aménagement de certains avantages liés à l’adhésion à un OGA ;
  • Instauration d’un amortissement exceptionnel pour les imprimantes 3D ;
  • Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation en France à la TVA des ventes à distance ;
  • Instauration de l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse sécurisés.

En savoir plus

Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

C. constit., décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015