Remplacement des attestations simplifiées de travaux dans les logements d’habitation par des mentions sur la facture

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %, sauf pour la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements…
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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

Le 30 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel, après leur examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré inconstitutionnelle l’instauration d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (dite « amendement Ayrault…
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