L’ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Prenant acte de cette modification, la loi de finances rectificative pour 2017 organise les aménagements du prélèvement à la source. Ces aménagements prennent la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en…
lire la suite
Précisions concernant les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants
Entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS), initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60), a été décalée d'un an (loi d'habilitation du 15 septembre 2017, art. 10). En conséquence, le prélèvement…
lire la suite
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 pour les petites entreprises. Seuil des régimes micro Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro BIC et micro BNC, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 €…
lire la suite
Report du prélèvement à la source : parution de l’ordonnance
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (Journal Officiel le 23 septembre 2017) met en œuvre le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ainsi décalée au 1er er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus…
lire la suite