Le traitement informatisé de données personnelles (fichiers comportant des noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.) fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Un règlement européen du 27 avril 2016[1] réforme…
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Utilisation d’un véhicule de société et infractions routières : information des employeurs et des salariés
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..). Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que…
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CFE : nouvelles précisions à communiquer lors de la création d’entreprises
Rappels Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités et des procédures nécessaires pour déclarer, modifier ou cesser leur activité. Le dossier de déclaration de création d’entreprise doit notamment comporter la déclaration destinée aux administrations et organismes sociaux concernés. Quoi de neuf ? De nouvelles précisions…
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Départ inopiné du gérant : comment nommer son remplaçant
En cas de départ imprévu du gérant d’une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d’un nouveau gérant. Cette nomination se fait obligatoirement par l’assemblée générale des associés. La difficulté tient néanmoins au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire…
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