TVA

La DGFiP modifie les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA. La rectification d'une omission ou d'une insuffisance générant une majoration du montant de la TVA due doit, en principe, faire l'objet du dépôt d'une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l'erreur.
Toutefois, la doctrine administrative a admis…
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