L’Administration apporte des commentaires sur la réforme du régime simplifié de TVA. La fréquence de paiement des acomptes est désormais semestrielle (en juillet et en décembre) et non plus, comme auparavant, au rythme trimestriel. En outre, sont désormais exclues de ce régime :

• d’une part, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année ou par tolérance au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 € ;
• d’autre part, les entreprises nouvelles relevant du secteur de la construction.

Les entreprises concernées sont celles :

• qui commencent une activité imposable,
• qui reprennent une activité après une période de mise en sommeil,
• qui optent pour le paiement de la TVA.

Cette exclusion du régime simplifié d’imposition est limitée à l’année de création, d’option pour un régime réel ou de reprise de d’activité et à l’année suivante.

Bofip, actualité du 6 mai 2015.